Légal

Conditions générales de vente

Identité du vendeur

Happy Heroes SAS
Village des Voiles – 1 rue de l’Union
59520 Marquette-lez-Lille – France
SIRET : 942 586 504 00014
APE : 4765Z
Email : serviceclient@happy-heroes.fr

ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE JURIDIQUE ET CONVENTION DE PREUVE

1.1 Primauté et exhaustivité contractuelle Les présentes CGV constituent le socle unique et exclusif de la relation commerciale. Elles annulent et remplacent toute version antérieure, ainsi que tout échange écrit ou verbal préalable. Toute dérogation n'est valable qu'après accord écrit et signé de la direction de Happy Heroes.

1.2 Force probante et présomption d'intégrité Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de Happy Heroes dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes, des horodatages de consentement et des paiements intervenus. Ces données numériques font foi entre les parties de manière irréfragable, sauf preuve contraire rapportée par un document écrit certifié.

1.3 Valeur juridique de la signature électronique Conformément à l’Article 1366 du Code Civil, la validation du « double clic » (clic de commande et clic d'acceptation des CGV) constitue une signature électronique sécurisée. Cette signature manifeste le consentement éclairé et définitif du Client, emportant exigibilité des sommes dues au titre de la commande et acceptation sans réserve de l'intégralité des clauses du présent contrat.

1.4 Archivage et Accessibilité Happy Heroes procède à l'archivage des contrats sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'Article 1379 du Code Civil. Cet archivage est opposable aux tiers et pourra être produit en justice pour justifier de l'intégr

ARTICLE 2 : ÉLIGIBILITÉ, CONTRÔLE DE SÉCURITÉ ET INTÉGRITÉ (KYC/AML)

2.1 Capacité juridique et destination de l'achat Le Client doit être une personne physique majeure (+18 ans) jouissant de sa pleine capacité de contracter. Les produits sont destinés à un usage strictement personnel ; Happy Heroes se réserve le droit de refuser une commande s'il apparaît qu'elle est destinée à la revente commerciale non autorisée ou à une activité spéculative professionnelle masquée.

2.2 Vérification d'identité et protocole KYC (Know Your Customer) Conformément aux directives de lutte contre le blanchiment et la fraude financière, Happy Heroes se réserve la faculté discrétionnaire d’exiger, avant toute expédition, la transmission d’une copie lisible de la pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois. Ces documents doivent être strictement conformes aux données de facturation saisies sur le Site.

2.3 Prévention de la fraude et sûreté des paiements En cas de discordance entre l'identité du donneur d'ordre, le porteur de la carte bancaire et l'adresse de livraison, ou en cas de détection d'un risque par nos algorithmes de sécurité, Happy Heroes se réserve le droit :

De suspendre l'exécution de la commande pour enquête complémentaire
D'exiger un règlement exclusif par virement bancaire SEPA.
D'annuler la vente de plein droit, les frais bancaires de transaction pouvant rester à la charge du Client en cas de tentative de fraude caractérisée.

2.4 Lutte contre les comportements abusifs et protection du personnel Happy Heroes prône une relation commerciale basée sur le respect mutuel. En conséquence :

Abus de droit : Happy Heroes se réserve le droit de clôturer tout compte client et de refuser toute vente future en cas de taux de retour anormalement élevé ou de litiges répétitifs de mauvaise foi.
Protection des collaborateurs : Tout comportement d'intimidation, menace, harcèlement ou propos injurieux envers le service client entraînera la rupture immédiate des relations commerciales et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

2.5 Résolution pour non-conformité documentaire À défaut de production des justificatifs demandés au point 2.2 dans un délai de 48 heures ouvrées, la commande sera résolue de plein droit. Happy Heroes ne pourra être tenu responsable des délais de livraison supplémentaires résultant de cette procédure de vérification.

ARTICLE 3 : SOUVERAINETÉ DE L'EXPERTISE "HAPPY GRADE" ET RÉGIME DES VISUELS

3.1 Nomenclature contractuelle des états (Le Référentiel Happy Heroes) Le Client reconnaît que Happy Heroes utilise un système de notation propriétaire. En validant sa commande, le Client accepte sans réserve les définitions techniques suivantes qui prévalent sur toute autre terminologie du marché :

A. Échelle d'état "Occasion & Loose" (Items avec ou sans packaging) :

Excelium : État d'excellence. Conditions proches de la sortie d'usine, sans traces perceptibles au premier coup d’œil.
Platinum : Très bon état. Présente de légères traces d’usure (fines rayures sur surfaces brillantes, fenêtres ou légères marques de manipulation sur le packaging).
Gold : Bon état. Traces d’usure mineures parfois prononcées et nettement visibles. L'ensemble demeure fortement présentable et utilisable en collection.
Silver : Usure marquée. Item présentant des détériorations majeures et clairement visibles.
Bronze : Détérioré. Item présentant des dégradations majeures, fortement visibles et prononcées.
Magnificient (Loose) : Item nu (sans emballage), dont l’apparence et l'intégrité sont proches du neuf.
Resurrection (Loose) : Item nu, pouvant présenter de nombreux défauts visibles, destiné à la restauration ou à la préservation occasionnelle.

B. Échelle spécifique "Neuf & Scellé" (Qualité Sortie d'Usine) :

Excelium (Parfait) : Packaging ne présentant aucun défaut apparent à l’œil nu.
Platinum (Très bon) : Packaging présentant peu de défauts et tous mineurs.
Gold / Standard : Packaging présentant des défauts mineurs globaux, compatibles avec un commerce traditionnel de masse.
Only Box Destroy : Contenu de qualité sortie d’usine, mais packaging fortement endommagé ou détruit, sans impact sur l'intégrité du contenu.

3.2 Classification de Rareté et Prestige "Happy Heritage" Les indicateurs de rareté constituent une analyse éditoriale de Happy Heroes sur la difficulté d'acquisition de l'item au moment de la vente :

Pépite (Commun) : Item facile à trouver ou encore commercialisé.
Trésor Légendaire (Peu courant) : Item non commercialisé, mais disponible sur le marché.
Relique Ultime (Rare) : Difficile à trouver par son contenu ou sa qualité intrinsèque.
Artefact Mystique (Très rare) : Extrêmement difficile à trouver (état exceptionnel ou rareté absolue).
Exception Vintage (Pièce mythique) : Dinosaures de la collection, marqués par le temps mais d'une valeur historique et patrimoniale majeure.
The Crypt (Fin de vie) : Item en fin de vie, intérêt limité, réservé aux protecteurs occasionnels du patrimoine.

3.3 Clause de subjectivité acceptée et renonciation à recours Le Client reconnaît expressément que l’appréciation d’un état esthétique sur un objet de collection est par nature subjective. En contractant avec Happy Heroes, le Client déclare adhérer à l'expertise de la société. Il renonce irrévocablement à toute contestation, demande de réduction de prix ou action en résolution fondée sur une divergence d'appréciation personnelle du grade, dès lors que l'item correspond aux visuels fournis.

3.4 Primauté absolue de la preuve visuelle (Règle de l'examen préalable) Par dérogation expresse à toute description textuelle, les visuels haute définition (photographies et/ou vidéos) présents sur la fiche produit constituent la définition contractuelle exhaustive et prioritaire de l'objet.

Présomption de connaissance : Tout défaut, trace, décoloration, pliure ou imperfection visible ou déductible des visuels fournis est réputé connu, accepté et intégré au consentement du Client.
Inopposabilité des omissions textuelles : L'absence de mention d'un défaut dans le texte ne constitue pas un vice caché si ledit défaut est décelable à l'image. Le Client est seul responsable de l'examen minutieux des médias (usage du zoom) avant la validation de l'achat.

3.5 Inviolabilité de l'expertise face aux tiers (Anti-Grading tiers) Le Client accepte que la notation attribuée par un organisme de certification tiers (type PSA, WATA, VGA, etc.) obtenu après la vente ne peut être invoquée pour contester la conformité de l'objet livré. Les standards de Happy Heroes sont indépendants ; une divergence de note avec un tiers ne constitue pas un défaut de conformité.

3.6 Absence de garantie spéculative Happy Heroes ne fournit aucune garantie de valorisation financière. L’achat est un acte de collection. La société décline toute responsabilité en cas de fluctuation à la baisse de la cote de l'objet ou de changement des standards de collection mondiaux.

ARTICLE 4 : FLUX LOGISTIQUES ET RÉGIME DE DISPONIBILITÉ

4.1 Nature des flux et délais indicatifs Happy Heroes opère sur deux flux logistiques distincts : le stock interne (disponible immédiatement) et le flux "Partenaires/Grossistes" (précommandes ou réassorts).

Indication de délai : Pour les items en flux partenaires, les délais d'expédition affichés sont fournis par les fabricants/distributeurs à titre purement indicatif.
Exonération de responsabilité : Happy Heroes ne saurait être tenu responsable des retards de production, des décalages de calendrier de sortie, des grèves logistiques ou des défaillances des fournisseurs tiers. Un retard de livraison ne constitue pas un défaut de conformité et ne donne droit à aucune indemnité.

4.2 Arbitrage des ventes simultanées et items uniques Compte tenu de la nature souvent unique ou ultra-limitée des Produits, une vente peut exceptionnellement être validée alors que le stock est épuisé (concurrence d'horodatage).

Règle de priorité : En cas de collision de commandes sur un même item, la priorité absolue est accordée à la transaction présentant l'horodatage de paiement (log serveur) le plus ancien.
Résolution automatique : La commande "seconde" sera résolue de plein droit, entraînant le remboursement intégral des sommes versées, sans que le Client ne puisse exiger la livraison d'un item de substitution ou une compensation financière.

4.3 Clause de caducité absolue pour force majeure interne La vente est conclue sous la condition suspensive de la présence physique de l'item et de son intégrité au moment de la préparation du colis (picking).

Événements déclencheurs : En cas d'erreur de stock, de perte, de vol en entrepôt, ou de dégradation constatée lors du contrôle qualité pré-expédition (ex: chute, altération du scellé), Happy Heroes se réserve le droit de déclarer la vente caduque de plein droit.
Limitation d'indemnisation : Dans cette hypothèse, la responsabilité de Happy Heroes est strictement limitée au remboursement intégral des sommes perçues. Le Client renonce expressément à toute réclamation au titre d'un préjudice moral, d'une "perte de chance" de posséder l'objet, ou d'une éventuelle plus-value manquée sur le marché secondaire.

4.4 Régime des Allocations (Quotas Fabricants) Pour les précommandes à forte tension, les fabricants peuvent appliquer des "allocations" (réduction unilatérale des quantités livrées au revendeur).

Priorité chronologique : Si Happy Heroes reçoit moins d'exemplaires que de commandes enregistrées, les produits seront attribués selon l'ordre chronologique strict des précommandes.
Annulation sans frais : Les commandes ne pouvant être honorées suite à une décision du fabricant seront annulées et remboursées. Happy Heroes n'est en aucun cas tenu de se fournir sur le marché secondaire à un prix supérieur pour honorer une précommande impactée par une allocation.

4.5 Commandes mixtes et rétention d'expédition Toute commande contenant au moins un produit en précommande ou en flux grossiste est réputée "indivisible". Happy Heroes n'expédie la commande qu'à réception de l'intégralité des items. Le Client souhaitant recevoir les items en stock immédiatement doit passer deux commandes distinctes et s'acquitter des frais de port afférents à chaque envoi.

ARTICLE 5 : PROTOCOLE D'INVIOLABILITÉ ET RÉGIME DE RÉTRACTATION

5.1 Dispositif de Sécurité Propriétaire (Happy Seal) Chaque Produit expédié est sécurisé par l'apposition d'un ou plusieurs autocollants propriétaires numérotés ou à témoin d'effraction (type "VOID" ou holographique). Le Client reconnaît que la présence de ces scellés est la condition exclusive de garantie d'authenticité et d'intégrité de l'objet au moment de sa sortie des entrepôts de Happy Heroes.

5.2 Dépréciation irréversible et Rupture du Scellé (Art. L221-23) Conformément à l’Article L221-23 du Code de la Consommation, le droit au remboursement est conditionné à l'absence de dépréciation du bien.

Caractère Unique de l'Objet : Le Client accepte que l’objet de collection tire sa valeur de son état scellé et certifié par Happy Heroes.
Constat de Rupture : La rupture, le décollage, la découpe ou toute tentative d'altération de l'autocollant propriétaire Happy Heroes entraîne de plein droit une dépréciation de 100% de la valeur marchande de l'objet.
Refus de Retour : Tout Produit dont le scellé propriétaire a été manipulé est considéré comme "définitivement adopté" par le Client. Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté dès lors que l'autocollant de sécurité est endommagé.

5.3 Indivisibilité et Intégrité du "Packaging de Collection" Le packaging d'origine (boîte, inserts, notices) est contractuellement défini comme une partie indissociable du Produit.

Interdiction d'Altération Logistique : L'apposition d'adhésifs tiers, d'étiquettes de transport ou de mentions manuscrites directement sur le packaging collector lors d'un retour est strictement interdite.
Conséquence : Tout retour ne respectant pas l'intégrité esthétique absolue du packaging d'origine (absence de marques d'ouverture brutale, de déchirures ou de scotch supplémentaire) annulera le remboursement.

5.4 Obligation de Double Conditionnement pour le Retour Le Client souhaitant faire usage de son droit de rétractation (14 jours) s'engage à :

Maintenir l'intégrité totale de l'autocollant propriétaire.
Réexpédier l'objet dans son sur-carton de protection d’origine (ou un carton double cannelure équivalent).
Assurer l'envoi en mode « Ad Valorem » à hauteur de la valeur de la transaction. Le Client assume l'entière responsabilité des risques de transport lors du retour (casse ou perte).

5.5 Jeux vidéo, films et logiciels sous blister d'origine (Art. L221-28, 9°) Conformément à l’Article L221-28, 9° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques (jeux vidéo notamment) vendus sous leur blister ou film d'origine, lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison. Tant que le blister d'origine est intact, le droit de rétractation de 14 jours s'applique normalement.

ARTICLE 6 : PROTOCOLE DE PREUVE ARCHIVÉE ET OBLIGATION D'UNBOXING

6.1 Archivage de préparation et force probante Happy Heroes met en œuvre un protocole systématique d'archivage numérique (photographie haute définition ou vidéographie) pour chaque expédition. Ce processus documente l’état du Produit, la présence de l'autocollant propriétaire numéroté, le calage interne et la fermeture du colis.

Opposabilité : Le Client accepte que cet archivage constitue la preuve formelle du contenu et de la conformité de l’envoi. En cas de litige, ces documents prévaudront sur toute déclaration du Client non étayée par des éléments matériels équivalents.

6.2 Clause d'Unboxing Vidéo (Condition de recevabilité) Compte tenu de la nature fragile et de la valeur de collection des Produits, l'ouverture de tout colis dont la valeur cumulée est supérieure ou égale à 100 € doit impérativement faire l'objet d'un "Unboxing Vidéo".

Standard technique requis : La vidéo doit être réalisée en un plan séquence unique et ininterrompu (sans montage ni coupure), montrant clairement l'étiquette de transport, l'intégrité des rubans adhésifs, l'ouverture du carton et l'extraction de l'item jusqu'au contrôle visuel de l'autocollant propriétaire Happy Heroes.
Caractère impératif : Cette vidéo constitue la pièce justificative exclusive admise pour toute réclamation relative à un produit manquant, une erreur de référence ou une avarie interne non visible sur le carton.

6.3 Présomption irréfragable de conformité À défaut de production d'une vidéo d'unboxing conforme aux exigences de l'Article 6.2, le Client est irréfragablement présumé avoir reçu un colis complet, conforme à la commande et exempt de tout vice apparent.

Renonciation à recours : L'absence de vidéo d'ouverture entraîne la déchéance de tout droit à réclamation pour "produit manquant" ou "colis vide". Happy Heroes ne saurait être tenu de procéder à un remplacement ou à un remboursement sur la base d'une simple déclaration verbale ou de photos prises après l'ouverture complète du colis.

6.4 Procédure en cas d'avarie de transport (Avis de spoliation) Si le colis arrive manifestement endommagé (écrasé, ouvert, ruban adhésif de la poste), le Client doit :

Refuser le colis (recommandé) ou émettre des réserves manuscrites précises et motivées sur le terminal du livreur.
Prendre des photographies de l'emballage extérieur avant toute manipulation.
Contacter Happy Heroes sous 24 heures. Toute signature sans réserve caractérisée lors de la remise éteint définitivement toute action contre le transporteur et contre Happy Heroes (Art. L133-3 du Code de Commerce).

ARTICLE 7 : RÉGIME DES GARANTIES ET EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES "VINTAGE"

7.1 Portée de la Garantie de Conformité et État d'Usage Conformément à la loi, Happy Heroes garantit la conformité des Produits. Toutefois, le Client accepte expressément que la nature même d'un objet de collection ou d'occasion ("Vintage") implique une usure normale liée au temps.

Limitation fonctionnelle : La garantie de conformité ne s'applique qu'aux défauts ne résultant pas de l'obsolescence naturelle ou du vieillissement normal des composants.
Items "Scellés" : Pour les produits vendus neufs sous scellé d'époque (Deadstock), la garantie est strictement limitée à l'état extérieur du packaging. Happy Heroes ne peut être tenu responsable de l'état fonctionnel interne (oxydation, piles) d'un produit que le Client choisit de désceller.

7.2 Clause d'Acceptation de l'Obsolescence Chimique et Physique L’achat d’items technologiques anciens comporte des risques techniques imprévisibles que le Client déclare accepter sans réserve :

Dégradations chimiques : Happy Heroes ne fournit aucune garantie contre les fuites d'électrolyte (piles/batteries d'époque qui coulent) ou l'usure des condensateurs, ces phénomènes étant des processus chimiques naturels et inévitables.
Dégradations physiques : Le jaunissement des plastiques, la fragilisation des composants (bit-rot sur les supports optiques ou magnétiques) et la perte de tension des ressorts sont des aléas du marché vintage.
Limitation de responsabilité : La responsabilité de Happy Heroes est strictement limitée à la description esthétique extérieure au moment de la transaction. Aucun recours ne sera admis pour une défaillance technique interne survenant après la mise sous tension de l'item par le Client.

7.3 Scellé d'Inviolabilité Technique (VOID Châssis) Afin de prévenir toute manipulation interne, substitution de composants ou tentative de réparation non autorisée, Happy Heroes peut apposer un scellé de sécurité sur les vis de montage ou le châssis des consoles et accessoires.

Nullité de plein droit : Toute rupture, perçage, ou tentative de retrait de ce scellé de châssis entraîne la nullité immédiate et irrévocable de toute garantie (légale ou commerciale) et de tout droit au retour.

7.4 Exclusion liée à l'Environnement d'Utilisation La garantie est strictement exclue dans les cas suivants :

Matériel non-officiel : Utilisation de l'item avec des accessoires, câbles ou alimentations non-officiels, génériques ou inadaptés (surtension, ampérage incorrect).
Modification (Modding) : Toute tentative de modification logicielle ou matérielle effectuée par le Client ou un tiers.
Conditions de stockage : Dommages résultant d'une exposition à l'humidité, à la lumière directe du soleil (UV) ou à des températures extrêmes après livraison.

7.5 Force Majeure de Production (Figurines et Statues) Pour les objets de collection neufs (Statues, Figurines), Happy Heroes n'est pas responsable des "défauts d'usine" mineurs (variations de peinture artisanale, micro-traces de colle) qui ne remettent pas en cause l'intégrité structurelle de l'objet. En cas de défaut majeur, la responsabilité de Happy Heroes est limitée aux solutions de remplacement ou de réparation proposées par le fabricant.

ARTICLE 8 : RÉGIME DU TRANSPORT ET ASSURANCE "AD VALOREM"

8.1 Transfert des Risques et Responsabilité (Art. L216-4) Conformément à l’Article L216-4 du Code de la Consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement au Client s'opère au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui (incluant les voisins ou gardiens), prend possession physiquement du Produit.

Livraison en Point Relais : La remise du colis par le commerçant partenaire au Client vaut transfert des risques immédiat.
Livraison Internationale : Pour les livraisons hors Union Européenne, Happy Heroes est libéré de sa responsabilité dès la remise du colis au transporteur principal, le Client assumant les risques liés aux contrôles douaniers.

8.2 Protocole d'Assurance "Ad Valorem" Obligatoire Soucieux de la préservation du patrimoine de collection, Happy Heroes impose et souscrit une assurance à la valeur réelle (Ad Valorem) pour toute expédition dont la valeur transactionnelle est égale ou supérieure à 100 €.

Coût de la sûreté : Cette assurance garantit le remboursement ou le remplacement du Produit en cas de perte ou de spoliation avérée durant le transit, sous réserve du respect strict de la procédure de sinistre décrite à l'Article 8.3.

8.3 Procédure Impérative de Sinistre et Forclusion Le Client est légalement tenu de vérifier l'état de l'emballage et l'intégrité des rubans adhésifs en présence du livreur.

Refus pour Avarie : Tout colis présentant des traces d'écrasement, de perforation, d'ouverture ou de reconditionnement (scotch de transporteur type "La Poste" ou "Chronopost") doit être systématiquement refusé.
Réserves Caractérisées : Si le Client accepte le colis, il doit consigner des réserves manuscrites précises, datées et signées sur le bordereau (ex: "Colis reçu éventré, item visiblement endommagé"). La mention "sous réserve de déballage" est dépourvue de toute valeur juridique.
Effet de la Signature sans Réserve : Conformément à l’Article L133-3 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur et contre Happy Heroes pour avarie ou perte partielle si aucune réserve n'a été formulée. Aucun remboursement ni geste commercial ne pourra être consenti si le colis a été accepté sans réserve.

8.4 Présomption de Spoliation et Preuve d'Expédition Happy Heroes archive une preuve visuelle (photo/vidéo) du colis scellé et de son poids exact au gramme près avant remise au transporteur.

Contestation de contenu : En cas de réclamation pour "colis vide" ou "objet manquant" alors que l'emballage extérieur est intact, seule la preuve vidéo d'unboxing (Article 6.2) pourra être opposée à l'archivage de préparation de Happy Heroes pour déclencher une enquête.

8.5 Retours à l'expéditeur et Négligence du Client En cas de retour du colis à Happy Heroes pour cause d'adresse incomplète, erronée, ou de non-récupération du colis en Point Relais dans les délais impartis, les frais de réexpédition seront intégralement à la charge du Client. En cas de demande de remboursement dans ce contexte, les frais d'expédition initiaux et les frais de retour facturés par le transporteur resteront acquis à Happy Heroes.

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Clause de Réserve de Propriété (Loi n°80-335) Happy Heroes conserve la propriété pleine, entière et exclusive des Produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix en principal, frais, taxes et accessoires.

Défaut de paiement : À défaut de paiement complet à l’échéance convenue (notamment en cas de rejet bancaire, de chargeback abusif ou d'opposition), Happy Heroes se réserve le droit d’exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des Produits aux frais et risques du Client.
Responsabilité du détenteur : Jusqu'au transfert de propriété, le Client a l'obligation de conserver les Produits en parfait état. Le Client est responsable de toute dépréciation, perte ou destruction survenant avant le paiement intégral.

9.2 Propriété Intellectuelle de la Marque Happy Heroes L'ensemble du contenu présent sur le Site (logos, textes, charte graphique, slogans, arborescence) est la propriété exclusive de Happy Heroes.

Interdiction de reproduction : Toute reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle de la marque "Happy Heroes" ou de ses éléments distinctifs est strictement interdite sans accord écrit préalable, sous peine de poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale.

9.3 Droits de Propriété sur les Visuels et l'Expertise Les photographies, vidéos et descriptions techniques (Happy Grade) publiées sur le Site sont des œuvres originales protégées par le droit d'auteur.

Usage Restreint : L'achat d'un Produit ne confère aucun droit au Client sur les visuels réalisés par Happy Heroes.
Interdiction d'usage commercial tiers : Il est strictement interdit au Client ou à tout tiers de réutiliser les clichés HD ou les vidéos d'expertise de Happy Heroes pour la revente de l'objet sur des plateformes tierces (eBay, Vinted, Leboncoin, etc.). Toute utilisation non autorisée des visuels Happy Heroes à des fins commerciales fera l'objet d'une facturation d'indemnité forfaitaire d'utilisation de 150 € par cliché, sans préjudice de poursuites judiciaires.

9.4 Respect des Droits des Fabricants et Ayant-droits L'acquisition d'un objet de collection (figurine, jeu vidéo, statue) ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur l'œuvre elle-même.

Limitation d'usage : Le Client s'interdit tout acte de reproduction, de modification, de décompilation ou d'exploitation commerciale des marques, personnages, logiciels ou univers associés aux Produits vendus. L'usage est strictement limité au cadre privé et au cercle de famille.

ARTICLE 10 : RÉSOLUTION DES LITIGES, MÉDIATION ET JURIDICTION

10.1 Obligation de tentative de conciliation préalable En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, le Client s'engage impérativement à contacter le service client de Happy Heroes par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception afin de tenter une résolution amiable. Aucune action judiciaire ou signalement tiers ne sera jugé recevable si la preuve d'une tentative de résolution amiable préalable n'est pas rapportée par le Client.

10.2 Dispositif de Médiation de la Consommation Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Happy Heroes.

Conditions de saisine : Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Happy Heroes par une réclamation écrite, et que cette tentative a échoué ou est restée sans réponse après un délai de 60 jours.
Plateforme européenne : Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10.3 Droit applicable et langue du contrat De convention expresse, le présent contrat est régi et soumis au Droit Français, quel que soit le pays de résidence du Client ou le lieu de livraison. La langue de référence du présent contrat, faisant foi en cas de litige, est la langue française. Toute traduction fournie sur le Site ne l'est qu'à titre informatif ; seule la version française lie contractuellement les parties.

10.4 Clause d'attribution de juridiction (Compétence territoriale) Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Happy Heroes et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux du lieu du siège social de Happy Heroes.

Exception : Pour les clients particuliers (consommateurs), les règles légales de compétence s'appliquent. Toutefois, pour tout client agissant à titre professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de la juridiction de notre siège social.

10.5 Indépendance des clauses (Clause de sauvegarde) Si l'une quelconque des présentes clauses était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions demeureraient en vigueur et conserveraient leur pleine force et leur portée, les parties s'engageant à négocier de bonne foi une clause de remplacement équivalente.