Légal

Conditions de rachat de collections

Happy Heroes SAS

Village des Voiles – 1 rue de l’Union
59520 Marquette-lez-Lille – France
SIRET : 942 586 504 00014
APE : 4765Z
Email : serviceclient@happy-heroes.fr

Clause 1 : Éligibilité et Capacité Juridique du Vendeur

1.1 Statut et Capacité : Le Vendeur déclare et garantit être une personne physique majeure (âgée de 18 ans révolus au jour de la transaction), disposant de la pleine capacité juridique pour contracter. Happy Heroes se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité en cours de validité pour confirmer cette éligibilité.

1.2 Propriété et Origine des Biens : Le Vendeur certifie sur l'honneur être le propriétaire unique, légitime et exclusifdes articles proposés à la vente. Il garantit que ces biens :

Ne sont pas grevés de sûretés ou de gages.
Ne sont pas issus d'une activité illicite ou frauduleuse (recel, vol).
Sont libres de tout droit de tiers.

1.3 Usage Non-Professionnel : Le Vendeur agit exclusivement à titre particulier. Il certifie que la vente ne s'inscrit pas dans le cadre d'une activité commerciale, professionnelle ou habituelle déclarée ou non. Happy Heroes décline toute responsabilité en cas de manquement du Vendeur à ses obligations fiscales ou sociales.

1.4 Sanctions en cas de fausse déclaration : Toute fausse déclaration concernant l'identité ou la propriété des biens entraînera l'annulation immédiate de la transaction. Happy Heroes se réserve le droit de transmettre les informations aux autorités compétentes en cas de suspicion de fraude ou de recel.

Clause 2 : Garantie de Propriété et Lutte contre le Recel

2.1 Certification de Provenance : Le Vendeur garantit sur l’honneur que les biens proposés sont sa propriété exclusive et qu’ils ne sont pas issus, directement ou indirectement, d’une infraction (vol, recel, abus de confiance, détournement). Le Vendeur dégage Happy Heroes de toute responsabilité en cas de litige relatif à l’origine des articles.

2.2 Traçabilité et Identification : Conformément à la législation en vigueur sur la vente d'objets mobiliers, Happy Heroes tient à jour un registre de police (ou registre de brocante). À ce titre, le Vendeur accepte que ses données personnelles (identité, adresse, nature de la pièce d'identité) soient conservées et associées de manière indélébile à la transaction et au numéro de série de l'item, le cas échéant.

2.3 Coopération Judiciaire : Happy Heroes applique une politique de "tolérance zéro" envers la fraude. Le Vendeur est expressément informé que Happy Heroes :

Collabore systématiquement avec les services de police et de gendarmerie.
Communiquera, sans préavis, l’intégralité des données nominatives, techniques (adresses IP, logs) et photographiques en cas de réquisition judiciaire ou de suspicion de fraude avérée.
Se réserve le droit de bloquer le paiement ou de conserver l'objet en cas de doute légitime sur sa provenance, le temps des vérifications nécessaires.

2.4 Recours et Indemnisation : Dans l’hypothèse où Happy Heroes ferait l’objet d’une action judiciaire ou d'une saisie de marchandise due à un défaut de propriété du Vendeur, ce dernier s’engage à indemniser Happy Heroes à hauteur de la valeur de rachat, augmentée des frais de gestion et des éventuels frais d’avocat engagés.

Clause 3 : Estimation Digitale, Validité et Caducité

3.1 Nature de l'Estimation : L’estimation tarifaire générée via l’interface du Site est purement indicative et ne constitue en aucun cas un engagement d'achat ferme de la part de Happy Heroes. Elle repose exclusivement sur les déclarations d'état (neuf, bon état, abîmé, etc.) renseignées par le Vendeur sous sa seule responsabilité.

3.2 Délai de Validité (14 jours) : L’offre d’achat temporaire est valable pour une durée de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la validation de l'estimation sur le Site. Ce délai court jusqu'à la réception physique des items par Happy Heroes (date de livraison du colis faisant foi).

3.3 Caducité et Révision Automatique : * Passé ce délai de 14 jours, l'offre est frappée de caducité automatique sans mise en demeure préalable. Le Vendeur devra soumettre une nouvelle demande de cotation basée sur les cours du marché au jour de la nouvelle demande.

En cas de réception tardive, Happy Heroes se réserve le droit de refuser le colis ou de proposer une nouvelle offre de rachat basée sur la cotation en vigueur au jour de la réception.

3.4 Clause de Réserve de Conformité : Le prix final de rachat ne sera confirmé qu’après expertise physique et technique des items par les équipes de Happy Heroes. Si l’état réel de l’item ne correspond pas à la déclaration faite lors de l’estimation digitale (ex: micro-rayures, accessoires manquants, dysfonctionnement masqué), Happy Heroes proposera une contre-offre au Vendeur ou le renvoi du produit aux frais de ce dernier.

Clause 4 : Expertise Physique et Émission de l’Étude de Rachat

4.1 Processus d’Expertise : Dès réception physique des items, Happy Heroes procède à une expertise multidimensionnelle (esthétique, mécanique, logicielle et d'authenticité). Le Vendeur accepte expressément que cette expertise puisse nécessiter :

Le retrait de protections (films, coques, autocollants).
Des tests de charge et de stress prolongés.
L'ouverture de l'item (si nécessaire pour vérifier l'absence d'oxydation ou de réparations non conformes).
La réinitialisation complète des données (formatage).

4.2 L’Étude de Rachat (Le Document Contractuel) : À l’issue de l’expertise, Happy Heroes émet une « Étude de Rachat » adressée par voie électronique. Ce document constitue la seule offre d'achat ferme et définitive. Elle détaille :

L’état de conformité constaté par rapport à la déclaration initiale.
Le rapport de tests (points de contrôle validés ou défaillants).
Le montant net proposé pour le rachat.

4.3 Valeur Probante des Constatations : En cas de divergence entre l'état déclaré par le Vendeur et l'état constaté par Happy Heroes, les conclusions de l’Étude de Rachat (appuyées si besoin par des photos ou rapports techniques internes) feront foi entre les parties. Le Vendeur reconnaît que les outils de diagnostic de Happy Heroes sont les seuls référents pour valider le fonctionnement technique.

4.4 Délai de Réponse et Acceptation : L’Étude de Rachat est valable pendant 72 heures ouvrées.

Acceptation : La validation par le Vendeur déclenche le processus de paiement irrévocable.
Refus : En cas de refus de l'Étude de Rachat, l'item sera retourné au Vendeur à ses frais exclusifs (incluant les frais de transport et de traitement forfaitaires).
Silence : Passé ce délai de 72h sans réponse, l'offre est considérée comme refusée et le produit est mis à disposition du Vendeur pour retour (frais à sa charge).

Clause 5 : Conformité, Écarts d'Expertise et Décote Unilatérale

5.1 Constat de Divergence : Happy Heroes se réserve le droit exclusif de réviser l'estimation initiale si l'expertise physique révèle des défauts non déclarés, incluant de manière non exhaustive :

Esthétique : Rayures, micro-rayures, impacts, jaunissement, décoloration.
Technique : Oxydation, corrosion (piles coulées), pixels morts, usure de batterie, composants non originaux.
Accessoires & Packaging : Notices manquantes, boîtes endommagées ou absentes, câblage non officiel.

5.2 Émission de l’Offre Révisée : En cas de non-conformité, une proposition de rachat minorée (la "Décote") est adressée au Vendeur via l'Étude de Rachat. Cette décote est calculée selon une grille tarifaire interne de remise en état ou de perte de valeur de collection.

5.3 Délai de Réponse et Caducité : Le Vendeur dispose d'un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de l'envoi de l'offre révisée pour :

Accepter l'offre : Le paiement est alors déclenché sur la base du nouveau montant.
Refuser l'offre : L'item est retourné au Vendeur à ses frais exclusifs (frais de port + frais de traitement forfaitaires, dont le montant vous est indiqué avec l'offre de rachat).

5.4 Clause de Retour Automatique (Silence du Vendeur) : À défaut de réponse du Vendeur dans le délai de 7 jours ouvrés, l'offre de rachat est considérée comme refusée. Happy Heroes n'ayant pas vocation à assurer le stockage gratuit de biens tiers, l'item sera automatiquement retourné au Vendeur, contre remboursement préalable des frais d'expertise et d'expédition.

5.5 Items Non-Reprenables (Déchets) : Si l'item est jugé hors d'usage, contrefait ou économiquement irréparable, Happy Heroes refusera tout rachat. Le Vendeur devra alors s'acquitter des frais de retour ou autoriser expressément Happy Heroes à procéder à la mise au rebut (recyclage) de l'item sans compensation.

Clause 6 : Droit de Refus et Tolérance Zéro Contrefaçon

6.1 Droit de Refus Souverain : Happy Heroes se réserve le droit discrétionnaire de refuser l'achat de tout item jugé non conforme à ses standards de qualité ou de "collectionnabilité". Ce refus peut intervenir même si l'item a fait l'objet d'une estimation digitale préalable, notamment en cas de :

État de dégradation excessif (odeurs persistantes, traces de nicotine, infestations d'insectes, humidité).
Modifications non autorisées (soudures amateurs, coques "aftermarket", composants non d'origine).
Marché saturé ou absence de débouché commercial au moment de la réception.

6.2 Lutte contre la Contrefaçon (Items Non-Officiels) : Happy Heroes ne rachète que des produits originaux et authentiques. Tout item identifié comme une contrefaçon, une reproduction non officielle ("repro"), un "cartmod" non déclaré ou un produit contrefaisant les droits de propriété intellectuelle des constructeurs (Nintendo, SEGA, Sony, etc.) sera systématiquement rejeté.

6.3 Procédure en cas de Suspicion de Fraude : En cas de doute sérieux sur l'authenticité d'un item, le Vendeur accepte expressément les mesures suivantes :

Rétention pour expertise : L'item pourra être immobilisé pour une durée de 30 jours afin de procéder à des tests approfondis ou de consulter des experts tiers.
Saisie et Signalement : Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, Happy Heroes ne procèdera à aucun renvoi de produits contrefaits. Ces derniers pourront être remis aux autorités compétentes ou détruits afin de les exclure définitivement du marché, sans qu'aucune indemnité ou compensation ne soit due au Vendeur.

6.4 Frais de Traitement des Dossiers Fraude : Toute tentative d'introduction de contrefaçon dans le circuit de rachat de Happy Heroes entraînera la facturation de frais de dossier forfaitaires de 50€, destinés à couvrir le temps d'expertise et les démarches administratives engagées.

Clause 7 : Frais de Retour, Frais de Traitement et Droit de Rétention

7.1 Prise en charge des frais : Dans tous les cas où la transaction n'aboutit pas (refus de l'Étude de Rachat par le Vendeur, refus d'achat par Happy Heroes pour non-conformité, ou caducité de l'offre), l'intégralité des frais de retour est à la charge exclusive et finale du Vendeur.

7.2 Détail des Frais Applicables : Le renvoi de l'item est conditionné au règlement préalable par le Vendeur d'une somme forfaitaire comprenant :

Les frais d'expédition retour : calculés selon les tarifs en vigueur du transporteur (incluant une assurance ad valorem obligatoire).
Les frais de traitement et d'expertise : un forfait par colis, dont le montant vous est indiqué avec l'offre de rachat, destiné à couvrir le temps technique passé à tester, diagnostiquer et ré-emballer les items.

7.3 Droit de Rétention Conventionnel : Conformément à l'article 1948 du Code civil, Happy Heroes exerce un droit de rétention sur les items réceptionnés. En conséquence, aucun item ne sera réexpédié au Vendeur tant que les frais mentionnés au point 7.2 n'auront pas été intégralement et effectivement acquittés.

7.4 Délai de Réclamation et Abandon de Propriété : Le Vendeur dispose d'un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la notification de refus pour s'acquitter des frais de retour.

Passé ce délai, et après une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur sera réputé avoir abandonné la propriété des items au profit de Happy Heroes.
Happy Heroes pourra alors disposer librement des produits (revente pour couvrir les frais, recyclage ou don à une association), sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Vendeur.

Clause 8 : Obligations Légales, Livre de Police et Identification du Vendeur

8.1 Conformité au Code Pénal : En application de l'Article 321-7 du Code Pénal, Happy Heroes est tenue de tenir un registre de police (physique ou numérique) identifiant chaque vendeur d'objets mobiliers d'occasion. En conséquence, la conclusion de toute transaction est strictement conditionnée à la fourniture par le Vendeur d'une copie recto-verso d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, Passeport, ou Titre de Séjour).

8.2 Suspension de la Transaction : À défaut de production de ce document, ou en cas de document illisible, altéré ou périmé :

La transaction est immédiatement suspendue.
Le paiement du rachat est bloqué sans limitation de durée, jusqu'à régularisation complète du dossier.
L'item est conservé dans nos entrepôts aux frais et risques exclusifs du Vendeur.

8.3 Exactitude des Informations : Le Vendeur certifie que les informations transmises (Nom, Prénom, Adresse, Date de naissance) sont rigoureusement identiques à celles portées sur la pièce d'identité fournie. Toute discordance entraînera le refus de la transaction et la mise à disposition de l'objet pour retour aux frais du Vendeur (selon les modalités de la Clause 7).

8.4 Signalement aux Autorités : Le Vendeur est informé que Happy Heroes se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes tout refus systématique de fournir une pièce d'identité ou toute tentative de présentation de documents falsifiés, conformément à ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le recel et le blanchiment.

8.5 Protection des Données (RGPD) : Les données collectées au titre du Livre de Police sont conservées pendant la durée légale de 6 ans (Art. R321-8 du Code Pénal). Elles sont strictement réservées à l'usage des autorités judiciaires et de police en cas de réquisition et ne font l'objet d'aucun usage commercial tiers.

Clause 9 : Archivage, Registres Légaux et Conservation des Données

9.1 Registre de Police (Livre de Police) : Conformément aux dispositions du Code pénal (Art. 321-7 et suivants), les informations nominatives du Vendeur ainsi que le détail technique des items rachetés sont obligatoirement consignésdans le registre de police de Happy Heroes. Ce registre, qu'il soit physique ou dématérialisé, est coté et paraphé par les autorités compétentes (Commissariat ou Mairie).

9.2 Durée de Conservation Légale : Le Vendeur est expressément informé que ses données d'identification (copie de pièce d'identité et coordonnées) et le descriptif des transactions sont conservés pour une durée de 6 (six) ans, conformément à l'article R321-8 du Code pénal. Passé ce délai, et sauf obligation légale contraire, les données d'identité sont supprimées ou anonymisées.

9.3 Finalité de la Conservation : Cette conservation a pour finalités exclusives :

La traçabilité des objets mobiliers d'occasion.
La prévention et la lutte contre le recel, le vol et la fraude
La réponse aux réquisitions judiciaires ou administratives.

9.4 Protection des Données (RGPD) : Happy Heroes s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles renforcées pour garantir la confidentialité et l'intégrité de ces données sensibles. Ces informations ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale, revente ou cession à des tiers, hors autorités de police et de justice dans le cadre de leurs missions.

9.5 Droits du Vendeur : Conformément à la réglementation RGPD, le Vendeur dispose d'un droit d'accès et de rectification. Toutefois, le Vendeur reconnaît que le droit à l'effacement ne peut s'exercer sur les données consignées dans le Livre de Police avant l'expiration du délai légal de 6 ans, en raison d'une obligation légale prépondérante.

Clause 10 : Modalités de Règlement et Porte-monnaie « Happy Heroes »

10.1 Déclenchement du Paiement : Le paiement n'est ordonné qu'après la réunion cumulative des trois conditions suivantes :

Validation définitive de l'expertise physique (Acceptation de l'Étude de Rachat).
Validation de la conformité de la pièce d'identité (Livre de Police).
Expiration des délais de rétractation légaux, le cas échéant.

10.2 Délais de Traitement : Happy Heroes s'engage à initier le règlement dans un délai moyen de 72 heures ouvréessuivant la validation finale. Le Vendeur reconnaît que les délais interbancaires (virements SEPA) sont indépendants de Happy Heroes et peuvent allonger le délai de réception effective des fonds.

10.3 Options de Règlement : Le Vendeur doit choisir son mode de paiement lors de la validation de l'Étude de Rachat. Ce choix est irrévocable :

Virement SEPA : Effectué exclusivement sur un compte bancaire au nom et prénom du Vendeur (fourniture d'un RIB obligatoire).
Crédit Porte-monnaie « Happy Heroes » : Crédit immédiat sur le compte client du Vendeur. Ce mode de règlement inclut un Bonus de Rachat Majoré (son taux vous est indiqué avec l'offre, par rapport au prix net).

10.4 Fonctionnement du Porte-monnaie : * Le crédit du Porte-monnaie constitue un avoir non remboursable en numéraire.

Il est strictement personnel, incessible et utilisable exclusivement pour l'achat de produits sur le Site ou en boutique Happy Heroes.
En cas de clôture du compte client par le Vendeur, les sommes non utilisées sur le Porte-monnaie seront définitivement perdues, sauf disposition légale contraire.

10.5 Sécurité des Transactions : Happy Heroes se réserve le droit de suspendre tout paiement en cas de suspicion de fraude, d'usurpation d'identité ou de coordonnées bancaires non concordantes avec l'identité du Vendeur déclarée au Livre de Police.

Clause 11 : Transfert de Propriété et Irrévocabilité de la Vente

11.1 Moment du Transfert : Le transfert de propriété de l’item au profit de Happy Heroes est réputé ferme, définitif et irrévocable dès la validation de l'ordre de paiement par les services de Happy Heroes (clôture du dossier d'expertise). Ce transfert entraîne le passage immédiat des risques et de la pleine jouissance du bien à Happy Heroes.

11.2 Renoncement au Droit de Suite : En validant l’Étude de Rachat et en acceptant le règlement (virement ou crédit porte-monnaie), le Vendeur reconnaît expressément :

Renoncer de manière définitive à tout droit de propriété, de possession ou de suite sur l’item.
Ne pouvoir exiger la restitution du bien, quelle qu'en soit la raison (regret, meilleure offre ultérieure, etc.).

11.3 Indisponibilité de l’Item : Dès le transfert de propriété consommé, Happy Heroes est libre de disposer de l'item à sa seule discrétion (revente, intégration au stock, démontage pour pièces, reconditionnement ou recyclage). Le Vendeur est informé que l'item peut être remis en vente ou transformé immédiatement après le paiement, rendant toute restitution physiquement ou juridiquement impossible.

11.4 Absence de Délai de Rétractation : Conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier (ce qui inclut les produits de collection, le rétrogaming et la tech d'occasion). En conséquence, la vente est ferme et finale dès son acceptation par le Vendeur.

Clause 12 : Responsabilité et Transfert des Risques de Transport

12.1 Responsabilité de l'Expédition : Le Vendeur conserve la qualité de "Donneur d'ordre" auprès du transporteur choisi. À ce titre, il supporte l’entière responsabilité et l’intégralité des risques liés à l'acheminement (perte, vol total ou partiel, spoliation, casse, avarie) jusqu’à la livraison effective et signée entre les mains du personnel de Happy Heroes.

12.2 Obligations d'Emballage : Le Vendeur s'engage à expédier les items dans un emballage rigide, sécurisé et adapté à la fragilité des produits. Happy Heroes se réserve le droit de refuser tout rachat ou d'appliquer une décote si l'item arrive endommagé en raison d'un emballage manifestement insuffisant.

12.3 Préconisations et Assurance : Il est impérativement conseillé au Vendeur d'utiliser un mode d'expédition avec numéro de suivi et assurance ad valorem (à la valeur réelle de l'estimation). En cas de perte ou de dégradation par le transporteur avant la livraison, le Vendeur devra exercer ses recours directement contre le transporteur pour obtenir indemnisation. Happy Heroes ne pourra être tenu à aucun dédommagement pour un objet qu'il n'a jamais réceptionné.

12.4 Réserves à la Réception : À l'arrivée du colis, si l'emballage présente des traces visibles de choc ou d'ouverture (carton enfoncé, scotch de sécurité coupé), Happy Heroes se réserve le droit de :

Refuser le colis auprès du transporteur sans l'ouvrir.
Émettre des réserves précises et caractérisées sur le bon de transport. Dans ces deux cas, le Vendeur en sera informé immédiatement afin qu'il puisse engager sa procédure d'indemnisation auprès de son prestataire.

12.5 Preuve de Livraison : Seule la signature de Happy Heroes sur le bordereau de livraison du transporteur fait foi de la réception. Les informations de suivi "Livré" sur les plateformes web des transporteurs ne constituent pas une preuve de réception opposable si le colis n'a pas été physiquement remis à nos services.

Clause 13 : Sécurisation, Intégrité de l’Emballage et Normes de Conditionnement

13.1 Obligation de Conditionnement : Le Vendeur est seul responsable de la protection physique de ses items. Les objets de collection (gaming, cartes, tech) nécessitent un emballage hautement protecteur incluant impérativement :

Un contenant rigide et solide (carton double cannelure préconisé).
Un calage interne (papier bulle, particules de calage, polystyrène) empêchant tout mouvement de l'objet à l'intérieur du colis.
Une protection spécifique pour les angles et les parties fragiles (écrans, boîtes de jeux d'origine).

13.2 Présomption de Défaut d'Emballage : En cas d'avarie constatée à l'ouverture du colis (casse, enfoncement, pliure),et si l'emballage extérieur ne présente pas de dommages majeurs imputables au transporteur, il existe une présomption de conditionnement insuffisant. Dans ce cas, la responsabilité repose exclusivement sur le Vendeur.

13.3 Sanctions pour Non-Conformité : Tout item réceptionné endommagé en raison d'un emballage jugé non conforme aux standards de Happy Heroes entraînera, au choix de Happy Heroes :

Le refus pur et simple du rachat : L'objet est alors mis à disposition pour retour aux frais du Vendeur.
Une décote majeure : Appliquée via l'Étude de Rachat pour compenser la perte de valeur de collection ou les frais de réparation.

13.4 Absence de Recours : Le Vendeur reconnaît que Happy Heroes n'est qu'un destinataire et non un assureur. En conséquence, le Vendeur renonce expressément à tout recours contre Happy Heroes pour des dommages résultant d'un emballage inadapté, le Vendeur étant seul responsable de la mise en sécurité de son envoi.

13.5 Preuve de l'état à l'arrivée : Happy Heroes se réserve la possibilité de documenter par photographie ou vidéo l'ouverture des colis ("unboxing") présentant un emballage suspect. Ces éléments feront foi en cas de contestation par le Vendeur.